Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 6.3.2
Versions de la disposition

Texte complet
6.3.2. (Abrogé).
Décision 9936, a. 2; Décision 10389, a. 3; Décision 11131, a. 4.
6.3.2. Au moins une des personnes physiques détenant au moins 50% de la totalité des actions émises ou des parts sociales du producteur depuis au moins 5 ans au moment de la demande d’autorisation de changement du lieu d’exploitation du quota, doit continuer de détenir au moins 50% de la totalité des actions émises ou des parts sociales du producteur, personnellement ou par l’entremise de personnes morales ou de sociétés dont elle détient seule le contrôle et la totalité des actions émises ou des parts sociales, durant les 5 années suivant la date d’autorisation. À défaut, Les Producteurs retirent le quota du producteur et le portent à la réserve constituée en vertu de l’article 46.
Décision 9936, a. 2; Décision 10389, a. 3.
6.3.2. Au moins une des personnes physiques détenant au moins 50% de la totalité des actions émises ou des parts sociales du producteur depuis au moins 5 ans au moment de la demande d’autorisation de changement du lieu d’exploitation du quota, doit continuer de détenir au moins 50% de la totalité des actions émises ou des parts sociales du producteur, personnellement ou par l’entremise de personnes morales ou de sociétés dont elle détient seule le contrôle et la totalité des actions émises ou des parts sociales, durant les 5 années suivant la date d’autorisation. À défaut, la Fédération retire le quota du producteur et le porte à la réserve constituée en vertu de l’article 46.
Décision 9936, a. 2.
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